L
E
X
I
Q
U
E

Les droits et devoirs des riverains

Les principaux droits et devoirs des propriétaires riverains sont encadrés par le code de l'environnement, en interaction avec le code civil et le code rural.

Pour aller plus loin, cliquez ici.

Les droits

La propriété des cours d'eau

Article L.215-2 du Code de l’Environnement

Les cours d'eau du bassin versant de la Drouette sont non domaniaux : les berges et le lit mineur appartiennent aux propriétaires des rives.

« Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire. »

  

Le droit de clore

Comme pour toute propriété privée, le propriétaire peut interdire l’accès au public, dès lors que cela ne perturbe pas l’écoulement des eaux ni ne favorise l’accumulation de débris végétaux. Cependant, le propriétaire doit rendre possible le passage de petites embarcations sur le cours d'eau.

 

Le droit de l’usage de l’eau

Article L214-2 et R214-5 du Code de l’environnement et article 644 du Code civil

Le propriétaire peut utiliser l’eau pour un usage limité aux besoins domestiques (arrosage, abreuvement des animaux…) dans une limite de 1000m3/an. Pour une utilisation autre, les services en charge de la Police de l'Eau doivent impérativement être consultés pour avis et autorisation.

 

Le droit de pêche

Article L435-4 du Code de l’environnement

Le propriéaire dispose peut pêcher jusqu’au milieu du cours d’eau (limite de propriété) sous réserve d’avoir une carte de pêche et donc de payer la taxe piscicole.

 

Le droit d’extraction des matériaux

Article L215-2 du Code de l’environnement et article 552 du Code Civil

Le propriétaire peut, jusqu’au milieu du cours d’eau (limite de propriété), extraire des matériaux tant qu'il n'y a ni aggravation ni provocation de phénomènes érosifs ou perturbation de l'écoulement, et dans le respect de la loi sur l’eau. Le SM3R recommande qu'avant toutes intervention, les services en charge de la Police de l'Eau soient consultés pour avis et autorisation.

Les devoirs

Le devoir d’entretien régulier

Article L215-14 du Code de l’environnement

Le propriétaire est tenu à un entretien régulier du lit et des berges pour assurer le bon fonctionnement du cours d’eau :

-Maintenir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelle,

-Entretenir les berges tout en préservant la faune et la flore,

-Évacuer tout obstacle qui pourrait gêner l’écoulement de l’eau.

Si le propriétaire possède un ouvrage hydraulique, il en est responsable et doit assurer son entretien, dégager les embâcles, appliquer le règlement d’eau et assurer la sécurité de l’ouvrage.

« (…) le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.»

 

L'obligation de passage

Article L.211-7 du Code de l’Environnement

La collectivité compétente peut se substituer au propriétaire dans le cas d’une Déclaration d’Intérêt Général pour réaliser des travaux l’entretien et de restauration.

Article L. 215-18 du Code de l’environnement

Le propriétaire riverain est tenu de laisser passer sur son terrain les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de 6 m.

 

Le respect de la loi sur l'eau

Article R.214-1 du Code de l’Environnement

Toute intervention susceptible d'avoir un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique peut être soumise à la loi sur l’eau et peut faire l’objet d’une demande d’autorisation (comme par exemple l'extraction de matériaux, le renforcement de berges...). Avant réalisation, il est donc primordial de se renseigner auprès des services en charge de la Police de l’eau ou du syndicat.