La DIG
Pourquoi faut-il mettre en oeuvre une Déclaration d'Intérêt Général ?
Les cours d'eau du bassin versant de la Drouette sont non domaniaux. Ainsi, sauf cas particulier, le lit des cours d'eau appartient aux propriétaires riverains et ils ont en charge son entretien. La loi sur l'eau permet à un maître d'ouvrage public d'intervenir sur les propriétés privées pour réaliser l'étude, l'exécution et/ou l'exploitation de travaux sous condition qu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visent l'aménagement et la gestion de l'eau.
Quels sont les objectifs d'une Déclaration d'Intérêt Général ?
Permettre l'accès aux propriétés privées riveraines
Justifier la dépense de fonds publics sur des terrains privés
Permettre de réaliser des travaux d'entretien ou de restauration sur un linéaire relativement important
Garantir une gestion globale et cohérente compatible avec les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE Seine-Normandie)
Garantir une sécurité juridique à la collectivité et aux propriétaires
Quelle est la procédure de la Déclaration d'Intérêt Général ?
Une DIG se fait sur la base d'un projet compatible avec les orientations du SDAGE. Ce projet est soumis à enquête publique (R123-1 à R123-27) et donne lieu à un arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux. Les modalités de déroulement de la procédure sont définies par les articles L215-15, R214-88 et R214-103 du code de l'environnement.
C'est le maître d'ouvrage qui sollicite la DIG auprès du préfet.
Le délai d'instruction global est de 4 à 6 mois (après réalisation du dossier) Les travaux prévus lors d'une DIG peuvent activer certaines rubriques de la nomenclature Loi sur l'eau de l'article R214-1 du Code de l'Environnement : dans ce cas, les procédures sont lancées simultanément. Les bénéficiaires doivent formuler leurs observations sur les travaux et le partage du droit de pêche au moment de l'enquête publique.
Quelles sont les conséquences d'une DIG ?
La DIG est fixée pour une durée maximale de 5 ans (renouvelable 1 fois).
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, gratuitement, pour une durée de cinq ans 2 , par l'Association Pêche et Protection des Milieux Aquatiques (APPMA) agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la Fédération Départementale pour la pêche et les milieux aquatiques(FDPPMA).
La date de démarrage des travaux sera notifiée à chaque propriétaire.
Depuis le 31 juillet 2019, le Syndicat dispose officiellement d'un arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation des berges des cours d'eau du bassin versant de la Drouette.
Arrêté interpréfectoral
DIG Entretien 2019-2023
A noter : Le dossier de demande de DIG concernant les travaux de restauration légère en lit mineur est actuellement en cours d'instruction auprès des services de l'Etat (DDT).
